CGV
 

Le Balai des Gones – Services de ménage à domicile

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réalisation des prestations de ménage à domicile proposées par Le Balai des Gones auprès de particuliers.

2. Prestations

Les prestations comprennent l’entretien courant du logement (ménage régulier) ou des interventions ponctuelles, selon les besoins définis avec le client.

Les modalités (fréquence, durée, contenu) sont convenues en amont et peuvent être précisées dans un devis ou un contrat de prestation.

Toute demande complémentaire pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

3. Tarifs et paiement

Les prestations sont facturées selon le tarif en vigueur au moment de la réservation ou défini dans le cadre d’un contrat régulier.

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou via le CESU.

Selon le dispositif choisi :

le client règle l’intégralité de la prestation (fonctionnement classique),

ou uniquement 50% dans le cadre de l’avance immédiate du crédit d’impôt, si celle-ci est activée.

4. Avantage fiscal

Le prestataire est déclaré en tant qu’organisme de services à la personne.

À ce titre, les prestations peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50%, conformément à la législation en vigueur.

Une attestation fiscale annuelle est fournie au client (hors utilisation de l’avance immédiate).

5. Organisation des prestations régulières

Dans le cadre d’un ménage régulier, un créneau est réservé au client selon une fréquence définie (hebdomadaire ou bimensuelle).

Le contrat est conclu sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment, sous réserve d’un préavis de 7 jours.

6. Annulation et modification

Toute annulation ou modification doit être signalée au minimum 24 heures à l’avance.

À défaut, la prestation pourra être facturée.

En cas d’impossibilité d’accès au logement (absence, oubli de clé, code erroné…), la prestation est considérée comme due.

7. Accès au logement

Le client s’engage à permettre l’accès au logement à l’horaire convenu.

Un système d’accès (remise de clés, code, présence sur place) doit être défini en amont.

Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité du domicile.

8. Matériel et produits

Le prestataire fournit l’ensemble du matériel et des produits nécessaires à la réalisation des prestations.

En cas de demande spécifique du client (produits particuliers), ceux-ci devront être fournis par le client et adaptés à l’usage.

9. Responsabilité

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme.

En cas de dommage, celui-ci devra être signalé dans les plus brefs délais. La responsabilité du prestataire est engagée dans la limite de son assurance responsabilité civile professionnelle.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable de l’usure normale, de défauts préexistants ou de matériaux fragiles non signalés.

10. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en cas de conclusion du contrat à distance.

Toutefois, si la prestation est réalisée avant la fin de ce délai à la demande du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation pour la prestation effectuée.

11. Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.

12. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du prestataire.